Cet amendement reprend in extenso l’amendement n° II-789 de Mme Jennifer de Temmerman adopté le 27 octobre 2021 en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF 2022. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du Gouvernement avec l’appui de toutes les oppositions et d’une grande part de la majorité. Après plusieurs tentatives, le Gouvernement était finalement revenu sur cette… (extrait)