Amendement n° II-CF377 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier l’extension de la demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants pour celle âgées non plus de plus de 74 ans mais seulement de 70 ans ou plus. Depuis le 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Ce progrès, et… (extrait)