Amendement n° II-CF383 de M. Fabien Di Filippo à l'article 27

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de favoriser la mise en place de la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programme intitulé "Carte vitale biométrique", composé d'une action unique au même nom, au sein de la mission"Santé", qui serait créditée de 50 millions d'euros, gagés par l'annulation de 50 millions d'euros de crédits sur l'action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 "Protec… (extrait)