Amendement n° II-CF387 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins.

L'exposé des motifs

Une série de données structurelles et conjoncturelles mises à l’épreuve pendant la crise du Covid a révélé les réalités du marché de l’emploi dans les territoires ultramarins. Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dans ces territoires et, singulièrement, en Martinique n’est en rien c… (extrait)