Retiré.
Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. »
Malgré les nombreuses demandes des élus, aucune hausse des dotations n’est prévue dans ce nouveau budget alors que les collectivités doivent supporter des dépenses de gaz, de fioul et d’électricité qui flambent (prix du Mégawatt/heure à 1000 € contre 85 € l’an dernier !). Le Gouvernement a annoncé une augmentation de 220 millions d’euros de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Si 70 % des … (extrait)