Rejeté.
Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023.
La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégeant dans les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), font part de leur inquiétude concernant les conséquences possibles de cette mise à jour. Les avant-projets présentés par l’administration fisc… (extrait)