Amendement n° II-CF403 de Mme Marie Pochon sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1 - I. - « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformés sur le marché de l’union européenne. II. - En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’union européenne par un bénéficiaire des mesures prévu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette modification vise à rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : L’État doit désormais veiller « à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L. 121-1 du code forestier) et « la politique forestière favo… (extrait)