Amendement n° II-CF447 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle.

L'exposé des motifs

Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Règles, grossesse, fausses-couches ou encore ménopause vont ou peuvent toucher les femmes au cours de leur vie, et sont des enjeux à prendre en compte à part entière dans les politiques publiques. Bien que les menstruations ne soient pas choisies, les protections menstruelles sont encore inaccessibles, du fait de leur c… (extrait)