Amendement n° II-CF472 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information étudiant la possibilité et l’opportunité d’automatiser le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation à l’investissement local (DSIL), ainsi que les dotations du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, lorsque la collectivité territoriale est éligible à l’une de ces dotations à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales, représentant 70 % de l’investissement public, sont les acteurs majeurs du développement des territoires et des services publics. De plus, avec leurs différents niveaux de compétences, elles possèdent de puissants leviers d’actions pour accélérer la transition énergétique. Cependant, elles sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Depuis 202… (extrait)