Amendement n° II-CF474 de M. Laurent Croizier à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au 3ème alinéa du I de l’article L. 2336-5, après les mots « et de charges » sont insérés les mots suivants : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France. La loi dispose que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement au titre du FPIC. Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un EFA (effort fiscal agrégé) supérieur à un certai… (extrait)