Amendement n° II-CF486 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336-1 du présent code fait l’objet d’un abattement. L’abattement correspond à 50 % des dépenses d’investissement effectuées au cours de l’exercice pour lequel la contribution est due et qui sont destinées à so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur les territoires d’industrie. La suppression de la TP et les différents mécanismes de compensation déployés par l’État ont conduit à un système de perdants et de gagnants qui affectent essentiellement les territoires industriels. Certaines intercommunalités ont été particulièrement affectées en raison des cr… (extrait)