Amendement n° II-CF488 de M. Bertrand Pancher sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I ter A ainsi rédigé : « I ter A. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379-0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 du I bis du présent article peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, céder à la commune d’implantation, tout ou partie de la fraction du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui avait été initialement adopté en commission des finances lors de l’examen du budget 2022 avec l’avis favorable du rapporteur général, vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Pour rappel, le Gouvernement a fa… (extrait)