Rejeté.
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les sept alinéas suivants : « IV. - A.- À compter de la promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répa… (extrait)
Le mode de calcul actuel de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas favorable à toutes les catégories de communes, selon leurs populations. Le rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a montré que les bases sur lesquelles se fonde l’introduction du coefficient logarithm… (extrait)