Amendement n° II-CF529 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. » 2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334-40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. » 3° Le C de l’article L. 2334-42 est complété par un alinéa ainsi rédi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1er mars de l’année civile. L’objectif est de donner de la visibilité aux communes qui souhaitent bénéficier d’une subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV ou de la DSID pour financer leurs projets d’investissement. Actue… (extrait)