Amendement n° II-CF535 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à revenir sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. L’alinéa 8 de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est… (extrait)