Retiré.
I. - Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11° , les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ; c) Après le 11° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire s… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF instaure un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35 % la part reversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35 % celle reversée aux communes. Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se… (extrait)