Amendement n° II-CF537 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1 - Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF fixe un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est a… (extrait)