Amendement n° II-CF538 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l’article L2334-33, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; « b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF modifie la liste législative des bénéficiaires de la DETR, en prévoyant que seules y seront éligibles - indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon - les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE. Force est de constater que de nombreus… (extrait)