Amendement n° II-CF549 de Mme Marina Ferrari à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après, les mots : « et communales perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

L'exposé des motifs

Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées (garantie non renouvelable la première année de sortie de l’éligibilité égale à 50 % du montant perçu l’année précédant). Cependant, de nombreux changements in… (extrait)