Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’évaluation de sa politique en faveur de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’ensemble du territoire national et, plus particulièrement, sur le coût et sur l’efficacité des dispositifs de soutien prévus à l’article 200 quater C du code général des impôts et à l’article 7 de la présente loi ainsi que sur la stratégie de raccordement.
Les politiques publiques permettant d’accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sur l’ensemble du territoire et prioritairement dans les zones insuffisamment pourvues en solutions de mobilité collectives alternatives, constituent un facteur essentiel à la transformation du parc de véhicules ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de l’État en matière de r… (extrait)