Amendement n° II-CF642 de M. David Amiel à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant : « Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire comme indicateur de performance répondant à l’objectif de réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs le nombre d’infrastructures de recharges de véhicules électriques bénéficiant d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée tel que prévu à l’article 7 du présent projet de loi. L’accélération du déploiement d’installations de recharges dans les loca… (extrait)