Rejeté.
L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité́, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité́ au 1er janvier 2025. Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité́ biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité́ biologique (CDB) en octobre 201… (extrait)