Amendement n° II-CF671 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

« Depuis le PLF 2021, les redevances perçues par les agences de l’eau sont plafonnées à 2 197,6 M€ par an avec l’intégration sous ce plafond de la part de redevances pour pollutions diffuses reversées à l’OFB au titre du financement du volet national du programme Ecophyto (qui était plafonnée à 41 M€ par an par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement). Nous protestons contre ce plafonneme… (extrait)