Amendement n° II-CF741 de M. Paul Vannier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du montant de la contribution des familles. Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics mais ils demandent aussi une contribution aux familles des enfants qu’ils scolarisent, q… (extrait)