Amendement n° II-CF759 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe. Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pour l’… (extrait)