Rejeté.
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques de l’État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. Ce rapport présente également les conséquences potentielles pour le marché automobile de la diminution progressive du seuil minimal servant à la détermination du montant de la taxe en fonc… (extrait)
Le malus poids sur les véhicules automobiles est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Après cette première année de mise en oeuvre, il est important de pouvoir faire le point sur une disposition qui présente un impact potentiellement important sur l’industrie automobile, mais aussi de réfléchir aux évolutions de cette taxe en disposant de différents scénarios faisant intervenir une diminution du … (extrait)