Rejeté.
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants : « Prêts à des États étrangers (Compte de concours financier) « 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France « Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français « Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imput… (extrait)
Le nouvel état G présente les indicateurs de performance des différentes missions, des comptes d’affectation spéciale et des budgets annexes. Cette application de du 4° bis du II de l’article 34 de la LOLF est pourtant restrictive : cet alinéa indique notamment que sont retracés les indicateurs des comptes spéciaux, catégorie dans laquelle sont compris les comptes de concours financiers. En effet,… (extrait)