Rejeté.
I. - Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prime est subordonné à la réalisation, à l’issue des travaux, du diagnostic défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et à sa transmission à l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du même code. Toutefois, lorsque plusieurs travaux faisant l’objet d’une attribution de prime sont réalisés … (extrait)
La classification énergétique du parc résidentiel français est encore très incomplète. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoirement réalisé qu’à l’occasion de la mutation du bien ou de sa mise en location. Une grande partie des logements n’est donc pas concernée ou dispose d’un diagnostic obsolète, qu’il s’agisse des résidences principales occupées par des ménages… (extrait)