Adopté.
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent compte de l… (extrait)
La prime à la conversion est un outil important pour aider les ménages modestes et précaires à changer leur véhicule ancien et polluant au profit d’un véhicule propre, notamment dans le cadre de l’accroissement du nombre d’agglomérations concernées par l’extension des zones à faible émission mobilité. C’est en effet chez ces ménages que se concentrent la plus grande partie du parc automobile le pl… (extrait)