Amendement n° II-CF889 de M. Ugo Bernalicis à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de redéployer les crédits du programme 182 « Justice judiciaire » au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 11 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant … (extrait)