Amendement n° II-CF915 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés et l’impact que cela aurait sur nos finances publiques. Il détermine notamment les voies envisagées pour rétablir et consolider une route légale vers la Grande-Bretagne pour ces mineurs dans des délais raisonnables.

L'exposé des motifs

Lors de sa campagne en 2017, Emmanuel Macron avait déclaré qu’il souhaitait « remettre les accords du Touquet sur la table, pouvoir en renégocier les modalités, en particulier pour les mineurs ». La politique britannique concernant les moins de 18 ans est en effet très stricte. En outre, en janvier 2021, le ministre de l’immigration britannique a mis un coup d’arrêt définitif à l’amendement Dubs, … (extrait)