Amendement n° II-CF939 de Mme Danielle Brulebois sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée l’an dernier concernant la taxe d’aménagement obligeant le reversement de la taxe d’aménagement communal à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ce dernier alors qu’auparavant ce reversement était facultatif. L’amendement déposé n’a pas fait l’objet d’une concertation au sein des associations d’… (extrait)