Amendement n° II-CF955 de M. Hendrik Davi à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour tous les étudiants. Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Or les étudiants doiv… (extrait)