Amendement n° II-CF976 de M. Patrick Hetzel à l'article 27

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche). Très actifs dans l’accueil d’étudiants en situation de handica… (extrait)