Rejeté.
La loi de finances pour 2022 avait ouvert 1,2 million d'euros pour le financement d'études et des recherches par la commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants. Ces crédits n'ont pas été consommés en 2022 et devraient faire l'objet d'un report en 2023. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à s'assurer que le Gouvernement compte effectivement reporter ces … (extrait)