Amendement n° II-CF1004 de Mme Olga Givernet sur après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- L’article L. 712-7 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détermination des zones territoriales éligibles est actualisée tous les cinq ans selon des critères objectifs en lien avec le pouvoir d’achat. » II. - La prochaine actualisation des zones territoriales éligibles prévue au I est mise en œuvre dans les six mois suivant la publication de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le choc inflationniste actuel touche l’ensemble du territoire national. Mais certains territoires sont confrontés à un problème persistant de vie chère. Ces inégalités touchent particulièrement les agents publics et impactent ainsi l’égalité devant le service public. Dans ces zones de vie chère, c’est la double peine. Le manque d’attractivité nuit à l’affectation de fonctionnaires. Ceux qui accept… (extrait)