Amendement n° II-CF1038 de M. Stéphane Peu à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédit vise in fine à abroger l’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement ces dernières années justifient pleinement de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus … (extrait)