Amendement n° II-CF1041 de M. Stéphane Peu à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédit vise in fine à compléter l’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant : « Le montant ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à un euro. » En effet, pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, … (extrait)