Amendement n° II-CF1043 de M. Stéphane Peu à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédit vise in fine à compléter l’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ». En effet, il est temps de mettre fin à l’inégalité de traite… (extrait)