Amendement n° II-CF1067 de Mme Marianne Maximi à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons encourager les institutions publiques et en particulier la Présidence de la République à être à la hauteur des exigences de transparence qui sont les leurs. L’accès des citoyens à certaines informations, y compris à des documents administratifs, est protégé par la loi. Or, les moyens financiers consacrés aux institutions publiques à cette tâche de transparence et d… (extrait)