Retiré.
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le B. est supprimé. 2° Le E. bis est supprimé. 3° Le second alinéa du b du 2. du G est supprimé. 4° Les alinéas 7 à 9 du b de 2. du G sont supprimés. 5° Les alinéas 3 et 4 du O sont supprimés. 6° Au 1° du A la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée. 7° Au A ter la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée. 8° Au premier alinéa du H la réfé… (extrait)
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) - notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) - n’est pas soutenable. En effet, si les EPT représentaient en 2021 96 % des dépenses de fonctionnement du système métropolitain contre 4 % pour la MGP, ceux-ci représentent moins des deux tier… (extrait)