Amendement n° II-CF1116 de M. Idir Boumertit à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous demandons que l'engagement de rendre 100% accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu ! La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Pourtant, et selon l'ANESTAPS (Association nationale… (extrait)