Rejeté.
Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 dudit, dès lors qu’il y est fait application des sixième à dixième alinéas de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19… (extrait)
Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. On peut parler plutot d'une envolée tarifaire car ce bouclier entérine des hausses passées et prévoit malgré tout de nouvelles hausses des tarifs. Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 à … (extrait)