Rejeté.
À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) tel que défini au programme 147 de la Mission « Cohésion des Territoires » est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU au moins égal à 100%.
Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particul… (extrait)