Amendement n° II-CF1135 de M. Thibault Bazin à l'article 27

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Depuis 2018, le dispositif de l’APL accession a été sérieusement remis en cause alors qu’il permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété. L’APL accession représentait 2 % du budget consacré au logement par l’État et permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL location sont… (extrait)