Amendement n° II-CF1146 de M. Manuel Bompard à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens du contrôle fiscal. Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 et avoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9 000 agents. Cela représente donc une baisse d’environ un tiers des effectifs en dix ans. Dans le mê… (extrait)