Amendement n° II-CF1167 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il précise les raisons de ce recours à des prestataires externes pour chaque prestation réalisée.

L'exposé des motifs

Par cette amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l'Agence nationale de la cohésion des territoires aux cabinets de conseil privés et que le Gouvernement rende des comptes à ce sujet. Selon une enquête réalisée par Libération, l'ANCT consacre un tiers de son budget à payer très cher des cabinets de conseil privés. Pour des missions aux intitulés très vagues comme « appui en phase… (extrait)