Amendement n° II-CF1179 de M. Philippe Naillet à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. Il s’agit de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six… (extrait)