Amendement n° II-CF1180 de M. Philippe Naillet sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot :« diminué » la fin de l'article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :« à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à fixer la diminution de l’APL versée à hauteur de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) perçue. Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. L… (extrait)