Amendement n° II-CF1198 de Mme Sophia Chikirou à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet le financement de l'accompagnement à la transformation, la reprise et la création de coopératives. En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paie… (extrait)